Conditions générales - Prestations de services

1. Champ d'application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passés avec Jean-Charles Pâque, horloger, dont l’entreprise R.S.W. Horlogerie est établie au 18, rue de Lomprez-d’En-Bas à 6920 Wellin, enregistrée à la BCE, sous le numéro d’entreprise BE 0721.451.554, ci-après dénommé « le Prestataire ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de service. 

2. Offre et commande

2.1. Le délai de validité des offres de prix remises est de 30 jours calendrier.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si après acceptation de l’offre, des services supplémentaires sont nécessaires à la bonne exécution des travaux, ces derniers peuvent faire l’objet d’une nouvelle offre.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base d’un diagnostic complet des travaux réalisés par le Prestataire et des informations fournies par le client.

2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre, en ce compris.

2.5. Les prix indiqués sur les offres ne comprennent pas les éventuels frais administratifs de gestion de dossier, assurances, les frais de transport et de livraison.

3. Prix

3.1. Tous les prix sont indiqués en euros.

3.2. Toute modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client. 

3.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de prix.

4. Délais

4.1. Le délai d’intervention indiqué sur l’offre de prix est une estimation du temps nécessaire à l’exécution du service et dépend d’éléments indépendants du Prestataire (disponibilité de stock chez les fournisseurs pour les pièces détachées nécessaires et indispensables aux services, période de forte affluence de travail) et pouvant entraîner une prolongation du temps nécessaire.

4.2. En cas de non-respect du délai initialement annoncé, le Prestataire s’engage à en informer au plus tôt le client (téléphone, e-mail, courrier).

4.3. Le Prestataire s’engage à exécuter tout service dans les meilleurs délais possibles.

4.3. Le non-respect du délai d’intervention annoncé, si la responsabilité directe du Prestataire n’en est pas la cause, ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts, sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

5. Paiement

5.1. Les factures sont payables au grand comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro IBAN : BE91 3631 8534 1576, BIC : BBRUBEBB.

5.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendrier entraînera une majoration du montant total, de plein droit et sans mise en demeure, de 0,2 % par jour calendrier de retard. Cette majoration est appliquée, à partir du 16ème jour calendrier de retard de paiement, et calculée jusqu’à paiement intégral. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

5.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 8,00€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

5.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard dix jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse rswhorlogerie@outlook.com . A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

5.5. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation aux conditions générales de vente.

6. Propriété du bien confié pour intervention

6.1. Tout bien confié au Prestataire pour service, dont l’offre de prix a été acceptée par le client, devient la propriété du Prestataire.

6.2. Tout bien confié au Prestataire pour service reste la propriété du celui-ci jusqu’à paiement de la facture correspondant au service réalisé.

7. Livraison

7.1. La livraison se fait après réception du paiement de la facture relative au service.

7.2. Tous les biens confiés sont livrés à l’adresse que le client indique lors de la commande de service. Toutes les informations que le client fournit lors de sa commande l’engagent. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication de données erronées. Les boîtes postales sont exclues pour toute livraison.

7.3. Les modes de livraison sont au choix du Prestataire.

7.4. Le prix de la livraison dépend des points suivants :

7.4.1. Le pays de destination est déterminant pour le calcul du prix de la livraison

7.4.2. La valeur déclarée du bien confié est déterminante dans le calcul du prix de la livraison

7.5. Les transports de biens commandés par le Prestataire son assuré à hauteur de la valeur de remplacement estimée.

7.6. Dans la mesure du possible, le Prestataire informera le client, par e-mail, SMS ou messagerie instantanée, du départ du colis de ses locaux, et lui communiquera un numéro de track & trace lui permettant le suivi en ligne de son colis. La livraison sera accompagnée d´une note de livraison reprenant la liste des biens livrés.

7.7. Le colis sera présenté au client même ou à toute autre personne présente à l´adresse de livraison. Le Prestataire n’est pas tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter d’une réception du colis par toute autre personne présente à l’adresse de livraison. Si personne ne peut réceptionner le colis au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé. Selon le mode de livraison, cet avis contient l´adresse postale où vous pouvez récupérer votre colis, ou mentionne la date de représentation de ce dernier, ainsi qu’un numéro de téléphone pour que le client puisse convenir un moment de livraison avec le transporteur. Les colis seront le cas échéant renvoyés au Prestataire. Dans ce cas, le client peut contacter le Prestataire pour organiser une nouvelle livraison, à ses frais.

7.8. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect provoqué par la livraison tardive ou l’absence de livraison par le transporteur. Dans ce cas, la responsabilité reste limitée à la valeur déclarée des biens dont est démontrée l’absence de réception.

8. Droit de rétractation

8.1. Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande de service réalisée sur internet.

8.2. Toute commande validée par le client l’engage unilatéralement. Le droit de rétractation est alors limité selon les cas suivants :

  • Le client a utilisé le service dans son intégralitépendant le délai de rétractation : le client perd son droit de rétractation et ne pourra plus exiger le moindre remboursement.
  • Le service n’a été que partiellementexécuté pendant le délai de rétractation : Le client conserve son droit d’annuler sa demande de service. Le Prestataire peut dans ce cas déduire du montant à rembourser, ou facturer un montant équivalant à la valeur des prestations déjà fournies. 

9. Sous-traitance et cession

9.1. Le Prestataire est en droit de faire exécuter partiellement ou entièrement les services commandés, par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

9.2. Le Prestataire pourra céder tout ou partie de la vente de service à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.

10. Exécution des prestations

10.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. 

10.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

11. Garanties et limitations des responsabilités

11.1. Les services réalisés par le prestataire sont garantis 12 mois pour l’entretien partiel et le service de maintenance, et 24 pour la révision complète, l’échange du mouvement et la restauration d’une montre ancienne.

11.2. La garantie est valable uniquement auprès de l’entreprise du Prestataire, et devient caduque dans le cas où une quelconque intervention est réalisée par un tiers. 

11.3. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire, soit par écrit (e-mail, fax ou courrier), soit en se présentant au siège social du Prestataire, et endéans la fin de la période de garantie. 

11.4. En cas de défauts couverts par cette garantie, le Prestataire s’engage à réparer ou remplacer, selon son choix et sans frais pour le client, toute pièce détachée et/ou corriger une intervention défectueuse, signalée par le client et identifiée comme telle par le Prestataire. 

11.5. La garantie sur le service ne couvre pas : 

  • la durée de vie de la pile (sauf défectueuse et considérée comme telle). 
  • l’usure normale et le vieillissement (ex. : les rayures de la boîte et du bracelet métallique, les rayures de la glace, l’altération de la couleur et/ou du matériau des bracelets non métalliques vendus lors du service). 
  • les dégâts à quelques parties de la montre découlant d’une utilisation inapproprié/abusive, le manque de soin, la négligence, les accidents, les chocs entraînants un dysfonctionnement/l’arrêt du mécanisme ou une perte de l’étanchéité, les bris de verre, l’utilisation incorrecte ou le non-respect des précautions de manipulation annexées au bon de garantie fourni au client lors de la restitution de sa montre. 
  • les dégâts ou dysfonctionnements occasionnés par l’intervention d’un tiers. 
  • La casse du ressort moteur d’une montre mécanique à remontage manuel ou automatique.

11.6. Tout autre droit résultant de l’exécution défectueuse des travaux par le Prestataire est expressément exclu.

11.7. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

12. Données personnelles - Politique de Confidentialité

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13. Force Majeure

13.1. Toute acceptation de commande par le Prestataire se fait sous réserve d’une force majeure. Est entendu par force majeure, si elle survient après la création du contrat et empêche l’exécution de celui-ci : les conflits professionnels et toutes les autres circonstances, comme les incendies, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction du transfert de devises, la révolte, l’absence de moyens de transport, les inondations, une pénurie générale au niveau des matières premières, des limitations au niveau de la consommation d’énergie, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef du Prestataire, les obligations de celui-ci à l’encontre du client sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure.

13.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.

13.3. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.

13.4. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

13.5. Lors d’une situation de force majeure, l’exécution totale de la prestation se révèle impossible, de manière définitive et explicitement reconnu comme tel par les parties, le client a le droit d’annuler la commande de service. Dans un cas de ce genre, le client ne peut pas exiger de dommages et intérêts du Prestataire. Le cas échéant, ce qui a déjà été délivré ou presté en exécution du contrat par le Prestataire est réglé au prorata.

14. Contestation

14.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux. 

14.2. En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire, les Cours et Tribunaux de Neufchâteau sont seuls compétents.

15. Divers

15.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une modification d’une loi, le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

15.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon.

15.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

15.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.